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Préambule :
Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent au site https://lafratriedesgamers.fr ainsi qu’à tous ses sous-domaines associés et encadrent leurs utilisations. Elles ont pour objectif de définir les droits et responsabilités entre la Société La Fratrie des Gamers et les Utilisateurs accédant au site et à ses sous-domaines dans le but de les utiliser.
Les CGU s’appliquent à toute personne utilisant le Site (l’« Utilisateur »), de sorte que toute connexion au Site et à ses sous-domaines est subordonnée au respect des présentes conditions.
1 – Mentions légales :
La Fratrie des Gamers est une Société par action simplifiée au capital de 1.000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 958.456.234 , ayant son siège social 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR41952456234, représentée par son Président Monsieur BOURZEIX Jonas demeurant en cette qualité audit siège.
2 – Description de la Société La Fratrie des Gamers :
La SAS La Fratrie des Gamers a pour activité principale la conception et la vente d’ordinateur de jeux sur mesure, ainsi que la vente de divers services informatiques via le site www.lafratriedesgamers.fr (ci-après dénommé le « Site »).
3 – Description du site e-commerce https://lafratriedesgamers.fr:
Le présent site, détenu par la SAS Fratrie des Gamers permet la réalisation de vente en ligne de divers produits informatiques au moyen de la création d’un compte client permettant de suivre et gérer les commandes.
4 – Conditions d’utilisation du Site tenant à la personne de l’Utilisateur :
Le Site peut être utilisé par :
L’Utilisateur doit utiliser le site à des fins exclusivement personnelles, en respectant sa vocation et est tenu de se conformer aux lois en vigueur lors de l’utilisation.
L’utilisation du Site implique que l’Utilisateur dispose de matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet et accéder au Site.
Concernant le matériel utilisé pour accéder au Site, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux ou autres incidents de sécurité.
5 – Conditions d’acceptation :
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU en cochant la case appropriée. Ainsi, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU lesquelles lui sont opposables et reconnaît expressément les avoir lues et les accepter.
6 – Confidentialité :
Pour chaque authentification sur le Site, l’Utilisateur devra renseigner ses identifiants.
Les Identifiants de connexion sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. L’URL spécifique codée est strictement confidentielle.
L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et veiller à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes.
Pour garantir la sécurité de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à :
Tout accès au Site via les Identifiants peut engager la responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai, la SAS La Fratrie des Gamers en cas de perte ou vol de ses identifiants ou d’utilisation non autorisée du Site au moyen de son identifiants, afin que la SAS La Fratrie des Gamers puisse prendre sans délai toute mesure adaptée et s’engage le cas échéant à bloquer tout accès non autorisé au Compte Utilisateur dans les meilleurs délais suivant la réception d’un email formulant une demande en ce sens.
A défaut, la SAS La Fratrie des Gamers ne peut être tenue responsable des conséquences potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au Compte Utilisateur concerné via lesdits Identifiants
7 – CNIL – Protection des données personnelles :
La Fratrie des Gamers déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la création de son Compte Client et/ou de la passation de sa commande, la Fratrie des Gamers collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures la Fratrie des Gamers mais n’a pas vocation à utiliser les données collectées à des fins commerciales, telles que la vente de données clients.
La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
La Fratrie des Gamers s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est la Fratrie des Gamers laquelle se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
La Fratrie des Gamers s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à la Fratrie des Gamers l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à aux coordonnées suivantes : contact@lafratriedesgamers.fr ou un courrier à La Fratrie des Gamers SAS, 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations concernant les déclarations à la CNIL sont disponibles dans les mentions légales, accessibles à tout moment sur nos sites internet https://lafratriedesgamers.fr, dans la section “Pied de page”.
8 – Cookies et autres technologies de traçage :
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’Utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’Utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.
Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
9 – Propriété Intellectuelle :
L’Utilisateur doit respecter les dispositions relatives à la propriété intellectuelle de la SAS La Fratrie des Gamers et des données présentes sur le Site. La SAS La Fratrie des Gamers est et reste propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation frauduleuse du contenu du présent Site, toute reproduction, totale ou partielle est interdite.
10 – Évolution des CGU :
La SAS La Fratrie des Gamers se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable.
Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur.
Toutefois, la SAS La Fratrie des Gamers pourra apporter les modifications qu’elle estime nécessaire aux CGU et proposera à l’Utilisateur leur acceptation.
11 – Stipulations générales :
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur pour autant que l’essence du contrat ne s’en trouve pas modifiée.
Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par une partie de certaines des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’autre partie, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.
Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les CGU, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les CGU.
12 – Loi applicable et résolution des litiges :
Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Utilisateurs Consommateurs, le contrat conclu entre l’Utilisateur et la SAS La Fratrie des Gamers est soumis à la loi française.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut, tout litige est porté devant l’une des juridictions compétentes territorialement en vertu du Code de procédure civile, à savoir le Tribunal judiciaire de Saverne.
L’Utilisateur, à la condition qu’il soit Consommateur au sens des termes du Code de la Consommation (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) pouvant en outre saisir la Juridiction du lieu de sa résidence au moment de la souscription des présentes CGU ou du lieu de survenance du fait dommageable.
13 – Recours au médiateur à la consommation :
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
Home
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
14 – Consultation des présentes CGU :
Les présentes CGU, ainsi que les mentions légales, peuvent être consultées à tout moment sur notre site internet https://lafratriedesgamers.fr, dans la section “Pied de page”. Elles sont également disponibles sur demande par e-mail ou par courrier
Préambule :
Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent au site https://lafratriedesgamers.fr ainsi qu’à tous ses sous-domaines associés et encadrent leurs utilisations. Elles ont pour objectif de définir les droits et responsabilités entre la Société La Fratrie des Gamers et les Utilisateurs accédant au site et à ses sous-domaines dans le but de les utiliser.
Les CGU s’appliquent à toute personne utilisant le Site (l’« Utilisateur »), de sorte que toute connexion au Site et à ses sous-domaines est subordonnée au respect des présentes conditions.
1 – Mentions légales :
La Fratrie des Gamers est une Société par action simplifiée au capital de 1.000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 958.456.234 , ayant son siège social 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR41952456234, représentée par son Président Monsieur BOURZEIX Jonas demeurant en cette qualité audit siège.
2 – Description de la Société La Fratrie des Gamers :
La SAS La Fratrie des Gamers a pour activité principale la conception et la vente d’ordinateur de jeux sur mesure, ainsi que la vente de divers services informatiques via le site www.lafratriedesgamers.fr (ci-après dénommé le « Site »).
3 – Description du site e-commerce https://lafratriedesgamers.fr:
Le présent site, détenu par la SAS Fratrie des Gamers permet la réalisation de vente en ligne de divers produits informatiques au moyen de la création d’un compte client permettant de suivre et gérer les commandes.
4 – Conditions d’utilisation du Site tenant à la personne de l’Utilisateur :
Le Site peut être utilisé par :
L’Utilisateur doit utiliser le site à des fins exclusivement personnelles, en respectant sa vocation et est tenu de se conformer aux lois en vigueur lors de l’utilisation.
L’utilisation du Site implique que l’Utilisateur dispose de matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet et accéder au Site.
Concernant le matériel utilisé pour accéder au Site, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux ou autres incidents de sécurité.
5 – Conditions d’acceptation :
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU en cochant la case appropriée. Ainsi, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU lesquelles lui sont opposables et reconnaît expressément les avoir lues et les accepter.
6 – Confidentialité :
Pour chaque authentification sur le Site, l’Utilisateur devra renseigner ses identifiants.
Les Identifiants de connexion sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. L’URL spécifique codée est strictement confidentielle.
L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et veiller à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes.
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Tout accès au Site via les Identifiants peut engager la responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai, la SAS La Fratrie des Gamers en cas de perte ou vol de ses identifiants ou d’utilisation non autorisée du Site au moyen de son identifiants, afin que la SAS La Fratrie des Gamers puisse prendre sans délai toute mesure adaptée et s’engage le cas échéant à bloquer tout accès non autorisé au Compte Utilisateur dans les meilleurs délais suivant la réception d’un email formulant une demande en ce sens.
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7 – CNIL – Protection des données personnelles :
La Fratrie des Gamers déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la création de son Compte Client et/ou de la passation de sa commande, la Fratrie des Gamers collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures la Fratrie des Gamers mais n’a pas vocation à utiliser les données collectées à des fins commerciales, telles que la vente de données clients.
La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
La Fratrie des Gamers s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est la Fratrie des Gamers laquelle se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
La Fratrie des Gamers s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à la Fratrie des Gamers l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à aux coordonnées suivantes : contact@lafratriedesgamers.fr ou un courrier à La Fratrie des Gamers SAS, 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations concernant les déclarations à la CNIL sont disponibles dans les mentions légales, accessibles à tout moment sur nos sites internet https://lafratriedesgamers.fr, dans la section “Pied de page”.
8 – Cookies et autres technologies de traçage :
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Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’Utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.
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10 – Évolution des CGU :
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Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur.
Toutefois, la SAS La Fratrie des Gamers pourra apporter les modifications qu’elle estime nécessaire aux CGU et proposera à l’Utilisateur leur acceptation.
11 – Stipulations générales :
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur pour autant que l’essence du contrat ne s’en trouve pas modifiée.
Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par une partie de certaines des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’autre partie, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.
Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les CGU, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les CGU.
12 – Loi applicable et résolution des litiges :
Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Utilisateurs Consommateurs, le contrat conclu entre l’Utilisateur et la SAS La Fratrie des Gamers est soumis à la loi française.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut, tout litige est porté devant l’une des juridictions compétentes territorialement en vertu du Code de procédure civile, à savoir le Tribunal judiciaire de Saverne.
L’Utilisateur, à la condition qu’il soit Consommateur au sens des termes du Code de la Consommation (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) pouvant en outre saisir la Juridiction du lieu de sa résidence au moment de la souscription des présentes CGU ou du lieu de survenance du fait dommageable.
13 – Recours au médiateur à la consommation :
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
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60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
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En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
14 – Consultation des présentes CGU :
Les présentes CGU, ainsi que les mentions légales, peuvent être consultées à tout moment sur notre site internet https://lafratriedesgamers.fr, dans la section “Pied de page”. Elles sont également disponibles sur demande par e-mail ou par courrier
