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1 – MENTIONS LEGALES
La Fratrie des Gamers est une Société par action simplifiée au capital de 1.000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 958.456.234 , ayant son siège social 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR41952456234, représentée par son Président Monsieur BOURZEIX Jonas demeurant en cette qualité audit siège.
La Société peut être jointe par email contact@lafratriedesgamers.fr ou par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.lafratriedesgamers.fr, ci-après la « Société ».
La Fratrie des Gamers a pour activité la distribution de produits et services informatiques (ci-après dénommés les « Produits ») par Internet via le site www.lafratriedesgamers.fr (ci-après dénommé le « Site »), de conception de produits informatiques et de maintenance informatique.
2 – PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente, également appelées CGV, ont pour objectif d’assurer, en plus des obligations légales, la transparence des pratiques commerciales de notre entreprise.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties ci-après le « Client » (dès lors qu’il est consommateur au sens du Code de la Consommation à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et « la Société » dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services.
Le contrat définit les obligations des parties en vertu de l’obligation d’information imposée par l’art. L111-1 c. de la consommation.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seules font foi et prévaut sur toute autre version. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, réserve faite de conditions particulières, et sont accessibles à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande ou lors de la transmission du devis.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits ou préalablement à toute intervention de la Société pour la conception d’un ordinateur de jeu personnalisé ou la mise en œuvre d’un service informatique.
En conséquence, le fait de passer commande via le site e-commerce implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.
3 – CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent UNIQUEMENT sur le territoire français, y compris les DOM-TOM, les pays de l’Union européenne, la Suisse et l’Andorre, sans limitation de durée. De plus, les CGV sont uniquement applicables aux clients de la Société qui passent commande sur le présent site e-commerce, sur devis, ou pour la conception d’un ordinateur de jeu personnalisé.
4 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Fratrie des Gamers se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions, en conséquence de quoi la Fratrie des Gamers invite le client à prendre connaissance des conditions générales de vente préalablement à toute commande.
Les conditions générales de vente en vigueur seront celles applicables à la date de la commande.
5 – CLAUSES LIMITATIVES
Les CGV entrent en vigueur dès lors qu’une vente est réalisée ou prévue par le client. De plus, les CGV peuvent faire appel à des conditions générales particulières ou devis selon les cas et après discussion entre la Société et le Client
Le fait de ne pas exercer à un moment quelconque, l’une des prérogatives prévues par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une de ses stipulations ne pourra en aucun cas être interprétée comme une modification, une renonciation expresse ou tacite à s’en prévaloir dans l’avenir ou d’en exiger l’exécution conformément aux engagements souscrits dans le cadre des présentes.
6 – COMPTE CLIENT
Afin de passer commande sur le site www.lafratriedesgamers.fr, il est possible de créer un compte client pour lequel un identifiant et un mot de passe seront demandés et dont le client est responsable, qu’il s’engage à conserver secret et ne le communiquer à des tiers pour quelque cause que ce soit.
S’il s’aperçoit que son compte a fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, il s’engage à la signaler immédiatement à la Société, laquelle ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse.
Lors de chaque validation de commande, le client sera redirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validations. La commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic ».
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel automatique généré par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
7 – CONDITIONS TARIFAIRES DE VENTE
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur tels qu’indiqués sur le site au jour de la commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port et éventuels frais de douane, taxe locale, octrois de mer et frais de dédouanement applicables en fonction du lieu de livraison, qui sont en principe à la charge du client, conformément aux articles 15 à 17 des présentes conditions.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.
8 – CONDITIONS TARIFAIRES DE CONCEPTION D’UN OUTIL PERSONNALISE
Dans le cadre de la prestation de conception de l’outil, et après entretien avec le client fonction des besoins exprimés, les tarifs applicables sont présentés lors de l’établissement d’un devis, et sont accordés au client au moment de la réception dudit devis tel qu’établi entre le Client et la société, dans la limite de la durée de 48 heures.
Au-delà de ce délai, les offres tarifaires ne peuvent être garanties.
En cas d’invalidité des conditions tarifaires, une proposition de modification pourra être présentée au client par la rédaction d’un devis modificatif.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port et éventuels frais de douane qui sont en principe à la charge du client, conformément aux articles 15 à 17 des présentes conditions.
Des frais de déplacement peuvent également être facturés dans le cadre de prestations de services, ainsi que des frais d’études et seront mentionnés dans le cadre des conditions particulières soumises à l’approbation du client ou du devis.
9 – RELATIONS COMMERCIALES
La simple visite sur le présent site e-commerce ne constitue pas un engagement commercial de la part de la Société ni du client.
Seule la validation de la commande par le client, ainsi que l’acceptation électronique des présentes CGV, engagent l’entreprise et son client conformément aux termes de ces CGV.
S’agissant de la conception d’un outil informatique personnalisé, seule la validation du devis, tel que mentionné par l’article 8 des présentes conditions, emporte confirmation ferme de la commande.
Il est rappelé au client que dans ce cadre, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable en vertu de l’article L.221-28,3° du Code de la consommation.
10 – COMMANDES
Les commandes sur le site sont des commandes avec obligation de paiement.
Toute commande non payée sera considérée comme annulée.
Il est rappelé conformément à l’article 3 que lors de chaque validation de commande via le site www.lafraterieesgamers.fr, le client sera redirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Sa commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validations.
La commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic ».
Le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation. La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel automatique généré par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
S’agissant de la conception d’un outil informatique personnalisé, la validation d’un devis, avec la mention “bon pour accord” sur le document ou dans le courrier électronique correspondant, équivaut à une confirmation ferme de la commande, qui entraînera l’émission d’une facture lors de la livraison et constitue l’acceptation des présentes CGV, sans possibilité de rétractation ce que le client reconnaît expressément.
11 – FACTURES
La facture regroupe toutes les informations relatives à la commande passée auprès de l’entreprise ainsi que les mentions légales requises par l’article L441-9 du Code du commerce.
La facture est généralement incluse dans l’un des colis livrés et est envoyée par e-mail.
12 – RELATIONS COMMERCIALES SPECIALES (CONCEPTION D’UN OUTIL INFORMATIQUE PERSONNALISE)
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Dans le cas particulier d’une conception d’ordinateur sur mesure ou sur demande, le client peut recevoir un devis ou des conditions particulières de la part du service commercial. Dans ce cas, la signature manuscrite ou la validation par e-mail d’un devis équivaut à l’acceptation des présentes CGV entre l’entreprise et son client, et engage les deux parties dans une relation commerciale conformément aux dispositions de cette partie 3.
La validation peut être effectuée en mentionnant “Bon pour accord”, quel que soit le support et la méthode utilisés (manuscrit ou numérique, par voie postale ou électronique).
13 – DEVIS
Un devis correspond à une offre commerciale émise par l’entreprise, avec une durée de validité spécifiée sur le document et sous réserve de disponibilité des produits.
La validation d’un devis, avec la mention “bon pour accord” sur le document ou dans le courrier électronique correspondant, équivaut à une confirmation ferme de la commande, qui entraînera l’émission d’une facture lors de la livraison et constitue l’acceptation des présentes CGV.
14 – COMMANDE SPECIALE
Un devis approuvé entraîne la création d’un bon de commande qui permet de suivre la commande jusqu’à sa livraison.
Si un produit n’est plus disponible au moment de la commande ou si sa disponibilité est prévue dans un délai égal ou supérieur à 7 jours, ce dont le Client sera préalablement informé, un produit de remplacement sera proposé au client par l’intermédiaire d’un devis modificatif lequel doit être accepté par le client pour être valide.
Cependant, le client peut décider d’attendre le produit initialement prévu, sans que la société ne soit tenue responsable des délais supplémentaires d’approvisionnement.
Si plusieurs articles commandés en même temps sur devis accepté, ont des dates de livraison différentes, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée afin de permettre une livraison globale du produit conformément aux termes du devis accepté.
15 – DISPOSITIONS LOGISTIQUES GENERALES
Le client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
La livraison s’effectue à l’adresse que le client a indiqué lors de la passation de la commande.
Sur demande, le client peut obtenir des informations sur l’avancement de sa commande et estimer sa date de livraison. Le client est régulièrement informé par e-mail de l’état d’avancement de sa commande.
Le délai prévu par notre société pour la livraison est compris entre 7 et 21 jours ouvrés en fonction du mode de livraison choisi à partir de la validation de la commande jusqu’à son expédition sauf cas de force majeure.
Bien qu’ils soient indicatifs, la Fratrie des Gamers fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison.
Si plusieurs articles commandés en même temps sur devis accepté, ont des dates de livraison différentes, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée afin de permettre une livraison globale du produit conformément aux termes du devis accepté.
La signature d’un bon de livraison auprès du transporteur est requise lors de la réception du ou des produit(s) afin de certifier leur bonne réception.
Il est recommandé au client de s’assurer du bon état du matériel avant sa signature.
Les produits sont expédiés conformément aux normes. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré si un tiers autre que le transporteur proposé par la société est désigné par le Client et prend physiquement possession du bien.
16 – LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE (HORS DOM TOM ET INTERNATIONAL)
Les conditions de livraison sont convenues lors de la validation de la commande, conformément aux dispositions des parties 2 et 3.
Cela inclut les délais de livraison, le prestataire de livraison (si ce n’est pas le client lui-même) ainsi que les frais de port associés à la commande effectuée.
Les tarifs appliqués dépendent du mode de livraison, du montant de la commande et de l’emballage du/des produits (taille et poids) au jour de la commande.
En cas de retard de livraison imputable à la Fratrie des Gamers, le client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, la Fratrie des Gamers d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, la Fratrie des Gamers ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par la Fratrie des Gamers de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que la Fratrie des Gamers ne se soit exécutée entre temps.
En cas d’annulation de la vente, la Fratrie des Gamers remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
Les cas de force majeure dégagent l’entreprise de toute obligation de livrer les produits commandés.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que toute catastrophe naturelle défini par la Loi applicable à la présente convention et par la présente convention (cyclones, inondations, tremblements de terre, etc….), épidémie ou pandémie, grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, pénurie de matières premières, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dont notamment la survenance d’une épidémie, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits et services. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la Fratrie des Gamers dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI , soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lafratriedesgamers.fr
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la Fratrie des Gamers, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les produits à la Fratrie des Gamers à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de la Fratrie des Gamers sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à la Fratrie des Gamers et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la Fratrie des Gamers le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés.
Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la Fratrie des Gamers au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
17 – LIVRAISON EN DOM TOM (HORS FRANCE METROPOLITAINE ET INTERNATIONAL)
Les livraisons vers les DOM TOM sont soumises aux conditions spécifiques liées aux particularités géographiques et prévalent sur les dispositions des articles 16.
Les expéditions sont confiées par l’entreprise au transporteur le mieux adapté aux spécificités géographiques, et les frais de port, y compris l’assurance, sont soigneusement étudiés et spécifiés au client avant sa commande.
La facturation s’effectue hors taxes conformément aux règles sur les exportations. Les frais de douane et autres formalités douanières sont entièrement à la charge du client.
En cas de retard de livraison imputable à la Fratrie des Gamers, le client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la Fratrie des Gamers d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, ne la Fratrie des Gamers ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par la Fratrie des Gamers de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que la Fratrie des Gamers ne se soit exécutée entre temps.
En cas d’annulation de la vente, la Fratrie des Gamers remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
Les cas de force majeure dégagent l’entreprise de toute obligation de livrer les produits commandés.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que toute catastrophe naturelle défini par la Loi applicable à la présente convention et par la présente convention (cyclones, inondations, tremblements de terre, etc….), épidémie ou pandémie, grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, pénurie de matières premières, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dont notamment la survenance d’une épidémie, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits et services. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la Fratrie des Gamers dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI , soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lafratriedesgamers.fr
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la Fratrie des Gamers , précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les produits à la Fratrie des Gamers à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de la Fratrie des Gamers sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à la Fratrie des Gamers et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la Fratrie des Gamers le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés.
Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la Fratrie des Gamers au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
18 – LIVRAISON A L’INTERNATIONAL (HORS FRANCE METROPOLITAINE ET DOM TOM)
Les livraisons internationales sont soumises aux conditions spécifiques liées aux particularités géographiques et prévalent sur les dispositions des articles 16.
Les expéditions sont confiées par l’entreprise au transporteur le mieux adapté aux spécificités géographiques, et les frais de port, y compris l’assurance, sont soigneusement étudiés et spécifiés au client avant sa commande.
La facturation s’effectue hors taxes conformément aux règles sur les exportations. Les frais de douane et autres formalités douanières sont entièrement à la charge du client.
En cas de retard de livraison imputable à la Fratrie des Gamers, le client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la Fratrie des Gamers d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, ne la Fratrie des Gamers ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par la Fratrie des Gamers de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que la Fratrie des Gamers ne se soit exécutée entre temps.
En cas d’annulation de la vente, la Fratrie des Gamers remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
Les cas de force majeure dégagent l’entreprise de toute obligation de livrer les produits commandés.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que toute catastrophe naturelle défini par la Loi applicable à la présente convention et par la présente convention (cyclones, inondations, tremblements de terre, etc….), épidémie ou pandémie, grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, pénurie de matières premières, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dont notamment la survenance d’une épidémie, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits et services. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la Fratrie des Gamers dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI , soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lafratriedesgamers.fr
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la Fratrie des Gamers , précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les produits à la Fratrie des Gamers à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de la Fratrie des Gamers sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à la Fratrie des Gamers et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la Fratrie des Gamers le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés.
Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la Fratrie des Gamers au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
19 – MOYENS DE PAIEMENT
Les clients ont le choix parmi les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire
PayPal
Espèces (dans les limites légales de 1.000 euros)
Chèque
Virement bancaire
Sur demande (sous réserve de l’acceptation de l’entreprise et de son partenaire bancaire), les clients peuvent bénéficier d’un paiement échelonné, tel que détaillé à l’article 5.2, et en cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, la Fratrie des Gamers peut de ce fait suspendre immédiatement les livraisons, sans mise en demeure préalable.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
20 – MODALITES DE PAIEMENT
Le mode de paiement par défaut est le paiement comptant, tel que précisé sur la page de commande. Des modalités de paiement spécifiques peuvent être accordées en fonction du choix de paiement mentionné à l’article 5.1. Dans le cadre de la conception d’un outil informatique individualisé, les modalités de paiement y sont précisées et convenues avec le client par devis.
21 –SERVICE APRES VENTE (SAV) ET GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour la Fratrie des Gamers du remplacement à neuf du produit dans un délai de de 7 à 30 jours suivant sa demande, sans frais, ou réparation.
En cas d’impossibilité de réparation et de remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client dispose de la faculté d’obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou d’obtenir le remboursement intégral contre restitution du produit si,
– le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le produit,
– la réparation ou le remplacement intervient dans un délai de plus de 30 jours,
– la non-conformité du bien subsiste malgré les interventions en vue de la mise en conformité,
– la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le client par des frais de reprise ou de remplacement,
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation suspend la période de garantie.
La présente garantie s’applique sans préjudice du droit pour le client de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, et ce durant une période de deux ans à compter de la découverte du défaut et donnant droit au client à une réduction du prix ou à un remboursement contre restitution du produit.
Que le client bénéfice par ailleurs d’une garantie spécifique du fabriquant selon les modalités et délais prévus spécifiquement par ce dernier en fonction du produit concerné.
A ce titre, un délai spécifique peut être indiqué dans nos propositions commerciales, qui prévaut sur les dispositions de cet article.
Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d’un cas de force majeure, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation abusive ou négligente des articles par le Client, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers.
22 – CONDITIONS DE RETOUR ET DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, chaque client dispose d’un délai de 14 jours à partir de la réception de sa commande pour demander le retour d’un ou plusieurs produits.
Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Les produits retournés doivent être reçus dans les 14 jours suivant la demande de retour effectuée au moyen de la demande de rétractation par mail ou par courrier recommandé.
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive et lui seront restitués dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit par la Fratrie des Gamers outre le remboursement du prix du produit.
Les frais de retour autres que ceux prévus par la Fratrie des Gamers resteront à la charge du client.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
La responsabilité de la Fratrie des Gamers ne pourra en aucun cas être engagée en cas de détérioration du produit par le Client.
Il est rappelé que le délai de rétractation de la commande n’est pas applicable en cas de conceptions informatiques assemblées par l’entreprise, en raison de la personnalisation nette du produit commandé, conformément à l’article L.221-28,3°du Code de la consommation.
23 – SERVICE APRES VENTE (SAV)
Le service après-vente (SAV) mis en place par l’entreprise la Fratrie des Gamers prend en charge les frais de réparation directement liés au produit vendu, dans la mesure où la responsabilité incombe uniquement à l’entreprise. La prise en charge est automatiquement refusée en cas de mauvaise utilisation des produits de la part du client.
24 – PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES
L’entreprise reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la part du client.
25– CONSULTATION DES PRESENTES CGV
Les présentes CGV, ainsi que les mentions légales, peuvent être consultées à tout moment sur notre site internet https://lafratriedesgamers.fr, dans la section “Pied de page”. Elles sont également disponibles sur demande par e-mail ou par courrier postal
26 – CNIL – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Fratrie des Gamers déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la création de son Compte Client et/ou de la passation de sa commande, la Fratrie des Gamers collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures la Fratrie des Gamers mais n’a pas vocation à utiliser les données collectées à des fins commerciales, telles que la vente de données clients.
La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
La Fratrie des Gamers s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est la Fratrie des Gamers laquelle se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
La Fratrie des Gamers s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à la Fratrie des Gamers l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à aux coordonnées suivantes : contact@lafratriedesgamers.fr ou un courrier à La Fratrie des Gamers SAS, 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations concernant les déclarations à la CNIL sont disponibles dans les mentions légales, accessibles à tout moment sur nos sites internet https://lafratriedesgamers.fr, dans la section “Pied de page”.
27 – COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES DE TRAÇAGE
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.
Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
28 – TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Saverne. Le Client, dès lors qu’il est consommateur au sens de du Code de la Consommation (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) pouvant en outre saisir la Juridiction du lieu de sa résidence au moment de la souscription de la commande du lieu de survenance du fait dommageable.
La loi française est applicable
29 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation ou demande, un courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Service réclamation, 1 rue des pucelles, 67210 Obernai
Ou par e-mail à l’adresse suivante : support@lafratriedesgamers.fr.
30 – MODIFICATIONS ULTERIEURES
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et de manière unilatérale. Toutefois, une nouvelle acceptation des présentes CGV sera nécessaire de la part du client.
31 – RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
1 – MENTIONS LEGALES
La Fratrie des Gamers est une Société par action simplifiée au capital de 1.000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 958.456.234 , ayant son siège social 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR41952456234, représentée par son Président Monsieur BOURZEIX Jonas demeurant en cette qualité audit siège.
La Société peut être jointe par email contact@lafratriedesgamers.fr ou par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.lafratriedesgamers.fr, ci-après la « Société ».
La Fratrie des Gamers a pour activité la distribution de produits et services informatiques (ci-après dénommés les « Produits ») par Internet via le site www.lafratriedesgamers.fr (ci-après dénommé le « Site »), de conception de produits informatiques et de maintenance informatique.
2 – PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente, également appelées CGV, ont pour objectif d’assurer, en plus des obligations légales, la transparence des pratiques commerciales de notre entreprise.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties ci-après le « Client » (dès lors qu’il est consommateur au sens du Code de la Consommation à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et « la Société » dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services.
Le contrat définit les obligations des parties en vertu de l’obligation d’information imposée par l’art. L111-1 c. de la consommation.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seules font foi et prévaut sur toute autre version. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, réserve faite de conditions particulières, et sont accessibles à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande ou lors de la transmission du devis.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits ou préalablement à toute intervention de la Société pour la conception d’un ordinateur de jeu personnalisé ou la mise en œuvre d’un service informatique.
En conséquence, le fait de passer commande via le site e-commerce implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.
3 – CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent UNIQUEMENT sur le territoire français, y compris les DOM-TOM, les pays de l’Union européenne, la Suisse et l’Andorre, sans limitation de durée. De plus, les CGV sont uniquement applicables aux clients de la Société qui passent commande sur le présent site e-commerce, sur devis, ou pour la conception d’un ordinateur de jeu personnalisé.
4 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Fratrie des Gamers se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions, en conséquence de quoi la Fratrie des Gamers invite le client à prendre connaissance des conditions générales de vente préalablement à toute commande.
Les conditions générales de vente en vigueur seront celles applicables à la date de la commande.
5 – CLAUSES LIMITATIVES
Les CGV entrent en vigueur dès lors qu’une vente est réalisée ou prévue par le client. De plus, les CGV peuvent faire appel à des conditions générales particulières ou devis selon les cas et après discussion entre la Société et le Client
Le fait de ne pas exercer à un moment quelconque, l’une des prérogatives prévues par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une de ses stipulations ne pourra en aucun cas être interprétée comme une modification, une renonciation expresse ou tacite à s’en prévaloir dans l’avenir ou d’en exiger l’exécution conformément aux engagements souscrits dans le cadre des présentes.
6 – COMPTE CLIENT
Afin de passer commande sur le site www.lafratriedesgamers.fr, il est possible de créer un compte client pour lequel un identifiant et un mot de passe seront demandés et dont le client est responsable, qu’il s’engage à conserver secret et ne le communiquer à des tiers pour quelque cause que ce soit.
S’il s’aperçoit que son compte a fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, il s’engage à la signaler immédiatement à la Société, laquelle ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse.
Lors de chaque validation de commande, le client sera redirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validations. La commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic ».
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel automatique généré par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
7 – CONDITIONS TARIFAIRES DE VENTE
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur tels qu’indiqués sur le site au jour de la commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port et éventuels frais de douane, taxe locale, octrois de mer et frais de dédouanement applicables en fonction du lieu de livraison, qui sont en principe à la charge du client, conformément aux articles 15 à 17 des présentes conditions.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.
8 – CONDITIONS TARIFAIRES DE CONCEPTION D’UN OUTIL PERSONNALISE
Dans le cadre de la prestation de conception de l’outil, et après entretien avec le client fonction des besoins exprimés, les tarifs applicables sont présentés lors de l’établissement d’un devis, et sont accordés au client au moment de la réception dudit devis tel qu’établi entre le Client et la société, dans la limite de la durée de 48 heures.
Au-delà de ce délai, les offres tarifaires ne peuvent être garanties.
En cas d’invalidité des conditions tarifaires, une proposition de modification pourra être présentée au client par la rédaction d’un devis modificatif.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port et éventuels frais de douane qui sont en principe à la charge du client, conformément aux articles 15 à 17 des présentes conditions.
Des frais de déplacement peuvent également être facturés dans le cadre de prestations de services, ainsi que des frais d’études et seront mentionnés dans le cadre des conditions particulières soumises à l’approbation du client ou du devis.
9 – RELATIONS COMMERCIALES
La simple visite sur le présent site e-commerce ne constitue pas un engagement commercial de la part de la Société ni du client.
Seule la validation de la commande par le client, ainsi que l’acceptation électronique des présentes CGV, engagent l’entreprise et son client conformément aux termes de ces CGV.
S’agissant de la conception d’un outil informatique personnalisé, seule la validation du devis, tel que mentionné par l’article 8 des présentes conditions, emporte confirmation ferme de la commande.
Il est rappelé au client que dans ce cadre, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable en vertu de l’article L.221-28,3° du Code de la consommation.
10 – COMMANDES
Les commandes sur le site sont des commandes avec obligation de paiement.
Toute commande non payée sera considérée comme annulée.
Il est rappelé conformément à l’article 3 que lors de chaque validation de commande via le site www.lafraterieesgamers.fr, le client sera redirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Sa commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validations.
La commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic ».
Le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation. La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel automatique généré par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
S’agissant de la conception d’un outil informatique personnalisé, la validation d’un devis, avec la mention “bon pour accord” sur le document ou dans le courrier électronique correspondant, équivaut à une confirmation ferme de la commande, qui entraînera l’émission d’une facture lors de la livraison et constitue l’acceptation des présentes CGV, sans possibilité de rétractation ce que le client reconnaît expressément.
11 – FACTURES
La facture regroupe toutes les informations relatives à la commande passée auprès de l’entreprise ainsi que les mentions légales requises par l’article L441-9 du Code du commerce.
La facture est généralement incluse dans l’un des colis livrés et est envoyée par e-mail.
12 – RELATIONS COMMERCIALES SPECIALES (CONCEPTION D’UN OUTIL INFORMATIQUE PERSONNALISE)
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Dans le cas particulier d’une conception d’ordinateur sur mesure ou sur demande, le client peut recevoir un devis ou des conditions particulières de la part du service commercial. Dans ce cas, la signature manuscrite ou la validation par e-mail d’un devis équivaut à l’acceptation des présentes CGV entre l’entreprise et son client, et engage les deux parties dans une relation commerciale conformément aux dispositions de cette partie 3.
La validation peut être effectuée en mentionnant “Bon pour accord”, quel que soit le support et la méthode utilisés (manuscrit ou numérique, par voie postale ou électronique).
13 – DEVIS
Un devis correspond à une offre commerciale émise par l’entreprise, avec une durée de validité spécifiée sur le document et sous réserve de disponibilité des produits.
La validation d’un devis, avec la mention “bon pour accord” sur le document ou dans le courrier électronique correspondant, équivaut à une confirmation ferme de la commande, qui entraînera l’émission d’une facture lors de la livraison et constitue l’acceptation des présentes CGV.
14 – COMMANDE SPECIALE
Un devis approuvé entraîne la création d’un bon de commande qui permet de suivre la commande jusqu’à sa livraison.
Si un produit n’est plus disponible au moment de la commande ou si sa disponibilité est prévue dans un délai égal ou supérieur à 7 jours, ce dont le Client sera préalablement informé, un produit de remplacement sera proposé au client par l’intermédiaire d’un devis modificatif lequel doit être accepté par le client pour être valide.
Cependant, le client peut décider d’attendre le produit initialement prévu, sans que la société ne soit tenue responsable des délais supplémentaires d’approvisionnement.
Si plusieurs articles commandés en même temps sur devis accepté, ont des dates de livraison différentes, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée afin de permettre une livraison globale du produit conformément aux termes du devis accepté.
15 – DISPOSITIONS LOGISTIQUES GENERALES
Le client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
La livraison s’effectue à l’adresse que le client a indiqué lors de la passation de la commande.
Sur demande, le client peut obtenir des informations sur l’avancement de sa commande et estimer sa date de livraison. Le client est régulièrement informé par e-mail de l’état d’avancement de sa commande.
Le délai prévu par notre société pour la livraison est compris entre 7 et 21 jours ouvrés en fonction du mode de livraison choisi à partir de la validation de la commande jusqu’à son expédition sauf cas de force majeure.
Bien qu’ils soient indicatifs, la Fratrie des Gamers fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison.
Si plusieurs articles commandés en même temps sur devis accepté, ont des dates de livraison différentes, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée afin de permettre une livraison globale du produit conformément aux termes du devis accepté.
La signature d’un bon de livraison auprès du transporteur est requise lors de la réception du ou des produit(s) afin de certifier leur bonne réception.
Il est recommandé au client de s’assurer du bon état du matériel avant sa signature.
Les produits sont expédiés conformément aux normes. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré si un tiers autre que le transporteur proposé par la société est désigné par le Client et prend physiquement possession du bien.
16 – LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE (HORS DOM TOM ET INTERNATIONAL)
Les conditions de livraison sont convenues lors de la validation de la commande, conformément aux dispositions des parties 2 et 3.
Cela inclut les délais de livraison, le prestataire de livraison (si ce n’est pas le client lui-même) ainsi que les frais de port associés à la commande effectuée.
Les tarifs appliqués dépendent du mode de livraison, du montant de la commande et de l’emballage du/des produits (taille et poids) au jour de la commande.
En cas de retard de livraison imputable à la Fratrie des Gamers, le client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, la Fratrie des Gamers d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, la Fratrie des Gamers ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par la Fratrie des Gamers de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que la Fratrie des Gamers ne se soit exécutée entre temps.
En cas d’annulation de la vente, la Fratrie des Gamers remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
Les cas de force majeure dégagent l’entreprise de toute obligation de livrer les produits commandés.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que toute catastrophe naturelle défini par la Loi applicable à la présente convention et par la présente convention (cyclones, inondations, tremblements de terre, etc….), épidémie ou pandémie, grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, pénurie de matières premières, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dont notamment la survenance d’une épidémie, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits et services. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la Fratrie des Gamers dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI , soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lafratriedesgamers.fr
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la Fratrie des Gamers, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les produits à la Fratrie des Gamers à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de la Fratrie des Gamers sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à la Fratrie des Gamers et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la Fratrie des Gamers le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés.
Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la Fratrie des Gamers au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
17 – LIVRAISON EN DOM TOM (HORS FRANCE METROPOLITAINE ET INTERNATIONAL)
Les livraisons vers les DOM TOM sont soumises aux conditions spécifiques liées aux particularités géographiques et prévalent sur les dispositions des articles 16.
Les expéditions sont confiées par l’entreprise au transporteur le mieux adapté aux spécificités géographiques, et les frais de port, y compris l’assurance, sont soigneusement étudiés et spécifiés au client avant sa commande.
La facturation s’effectue hors taxes conformément aux règles sur les exportations. Les frais de douane et autres formalités douanières sont entièrement à la charge du client.
En cas de retard de livraison imputable à la Fratrie des Gamers, le client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la Fratrie des Gamers d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, ne la Fratrie des Gamers ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par la Fratrie des Gamers de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que la Fratrie des Gamers ne se soit exécutée entre temps.
En cas d’annulation de la vente, la Fratrie des Gamers remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
Les cas de force majeure dégagent l’entreprise de toute obligation de livrer les produits commandés.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que toute catastrophe naturelle défini par la Loi applicable à la présente convention et par la présente convention (cyclones, inondations, tremblements de terre, etc….), épidémie ou pandémie, grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, pénurie de matières premières, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dont notamment la survenance d’une épidémie, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits et services. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la Fratrie des Gamers dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI , soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lafratriedesgamers.fr
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la Fratrie des Gamers , précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les produits à la Fratrie des Gamers à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de la Fratrie des Gamers sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à la Fratrie des Gamers et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la Fratrie des Gamers le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés.
Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la Fratrie des Gamers au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
18 – LIVRAISON A L’INTERNATIONAL (HORS FRANCE METROPOLITAINE ET DOM TOM)
Les livraisons internationales sont soumises aux conditions spécifiques liées aux particularités géographiques et prévalent sur les dispositions des articles 16.
Les expéditions sont confiées par l’entreprise au transporteur le mieux adapté aux spécificités géographiques, et les frais de port, y compris l’assurance, sont soigneusement étudiés et spécifiés au client avant sa commande.
La facturation s’effectue hors taxes conformément aux règles sur les exportations. Les frais de douane et autres formalités douanières sont entièrement à la charge du client.
En cas de retard de livraison imputable à la Fratrie des Gamers, le client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la Fratrie des Gamers d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, ne la Fratrie des Gamers ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par la Fratrie des Gamers de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que la Fratrie des Gamers ne se soit exécutée entre temps.
En cas d’annulation de la vente, la Fratrie des Gamers remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
Les cas de force majeure dégagent l’entreprise de toute obligation de livrer les produits commandés.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que toute catastrophe naturelle défini par la Loi applicable à la présente convention et par la présente convention (cyclones, inondations, tremblements de terre, etc….), épidémie ou pandémie, grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, pénurie de matières premières, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dont notamment la survenance d’une épidémie, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits et services. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la Fratrie des Gamers dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI , soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lafratriedesgamers.fr
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la Fratrie des Gamers , précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les produits à la Fratrie des Gamers à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de la Fratrie des Gamers sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à la Fratrie des Gamers et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la Fratrie des Gamers le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés.
Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la Fratrie des Gamers au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
19 – MOYENS DE PAIEMENT
Les clients ont le choix parmi les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire
PayPal
Espèces (dans les limites légales de 1.000 euros)
Chèque
Virement bancaire
Sur demande (sous réserve de l’acceptation de l’entreprise et de son partenaire bancaire), les clients peuvent bénéficier d’un paiement échelonné, tel que détaillé à l’article 5.2, et en cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, la Fratrie des Gamers peut de ce fait suspendre immédiatement les livraisons, sans mise en demeure préalable.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
20 – MODALITES DE PAIEMENT
Le mode de paiement par défaut est le paiement comptant, tel que précisé sur la page de commande. Des modalités de paiement spécifiques peuvent être accordées en fonction du choix de paiement mentionné à l’article 5.1. Dans le cadre de la conception d’un outil informatique individualisé, les modalités de paiement y sont précisées et convenues avec le client par devis.
21 –SERVICE APRES VENTE (SAV) ET GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour la Fratrie des Gamers du remplacement à neuf du produit dans un délai de de 7 à 30 jours suivant sa demande, sans frais, ou réparation.
En cas d’impossibilité de réparation et de remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client dispose de la faculté d’obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou d’obtenir le remboursement intégral contre restitution du produit si,
– le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le produit,
– la réparation ou le remplacement intervient dans un délai de plus de 30 jours,
– la non-conformité du bien subsiste malgré les interventions en vue de la mise en conformité,
– la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le client par des frais de reprise ou de remplacement,
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation suspend la période de garantie.
La présente garantie s’applique sans préjudice du droit pour le client de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, et ce durant une période de deux ans à compter de la découverte du défaut et donnant droit au client à une réduction du prix ou à un remboursement contre restitution du produit.
Que le client bénéfice par ailleurs d’une garantie spécifique du fabriquant selon les modalités et délais prévus spécifiquement par ce dernier en fonction du produit concerné.
A ce titre, un délai spécifique peut être indiqué dans nos propositions commerciales, qui prévaut sur les dispositions de cet article.
Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d’un cas de force majeure, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation abusive ou négligente des articles par le Client, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers.
22 – CONDITIONS DE RETOUR ET DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, chaque client dispose d’un délai de 14 jours à partir de la réception de sa commande pour demander le retour d’un ou plusieurs produits.
Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Les produits retournés doivent être reçus dans les 14 jours suivant la demande de retour effectuée au moyen de la demande de rétractation par mail ou par courrier recommandé.
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive et lui seront restitués dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit par la Fratrie des Gamers outre le remboursement du prix du produit.
Les frais de retour autres que ceux prévus par la Fratrie des Gamers resteront à la charge du client.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
La responsabilité de la Fratrie des Gamers ne pourra en aucun cas être engagée en cas de détérioration du produit par le Client.
Il est rappelé que le délai de rétractation de la commande n’est pas applicable en cas de conceptions informatiques assemblées par l’entreprise, en raison de la personnalisation nette du produit commandé, conformément à l’article L.221-28,3°du Code de la consommation.
23 – SERVICE APRES VENTE (SAV)
Le service après-vente (SAV) mis en place par l’entreprise la Fratrie des Gamers prend en charge les frais de réparation directement liés au produit vendu, dans la mesure où la responsabilité incombe uniquement à l’entreprise. La prise en charge est automatiquement refusée en cas de mauvaise utilisation des produits de la part du client.
24 – PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES
L’entreprise reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la part du client.
25– CONSULTATION DES PRESENTES CGV
Les présentes CGV, ainsi que les mentions légales, peuvent être consultées à tout moment sur notre site internet https://lafratriedesgamers.fr, dans la section “Pied de page”. Elles sont également disponibles sur demande par e-mail ou par courrier postal
26 – CNIL – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Fratrie des Gamers déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la création de son Compte Client et/ou de la passation de sa commande, la Fratrie des Gamers collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures la Fratrie des Gamers mais n’a pas vocation à utiliser les données collectées à des fins commerciales, telles que la vente de données clients.
La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
La Fratrie des Gamers s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est la Fratrie des Gamers laquelle se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
La Fratrie des Gamers s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à la Fratrie des Gamers l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à aux coordonnées suivantes : contact@lafratriedesgamers.fr ou un courrier à La Fratrie des Gamers SAS, 1 rue des Pucelles à 67210 OBERNAI, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations concernant les déclarations à la CNIL sont disponibles dans les mentions légales, accessibles à tout moment sur nos sites internet https://lafratriedesgamers.fr, dans la section “Pied de page”.
27 – COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES DE TRAÇAGE
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.
Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
28 – TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Saverne. Le Client, dès lors qu’il est consommateur au sens de du Code de la Consommation (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) pouvant en outre saisir la Juridiction du lieu de sa résidence au moment de la souscription de la commande du lieu de survenance du fait dommageable.
La loi française est applicable
29 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation ou demande, un courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Service réclamation, 1 rue des pucelles, 67210 Obernai
Ou par e-mail à l’adresse suivante : support@lafratriedesgamers.fr.
30 – MODIFICATIONS ULTERIEURES
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et de manière unilatérale. Toutefois, une nouvelle acceptation des présentes CGV sera nécessaire de la part du client.
31 – RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
